Vente de chiens et chats en animalerie, foires aux animaux, nouveaux animaux de compagnie (NAC) : le gouvernement a dévoilé un plan d’action destiné à combler les trous encore laissés par la loi de 2021 contre la maltraitance animale. La protection animale devient un chantier prioritaire, avec des décrets attendus dans les prochains mois et des sanctions revues à la hausse.
Achever une loi restée incomplète depuis 2021
Cinq ans après l’adoption de la loi contre la maltraitance animale, plusieurs de ses dispositions phares n’étaient toujours pas pleinement appliquées faute de décrets. Le gouvernement a donc présenté une feuille de route pour terminer le travail, notamment sur la vente de chiens et de chats en animalerie, interdite depuis 2024 mais dont les sanctions concrètes restaient à préciser.
- Publication d’un décret fixant les sanctions applicables à la vente de chiens et chats en animalerie
- Création d’une liste positive des espèces sauvages autorisées à la détention comme animaux de compagnie
- Renforcement des contrôles sur les foires, salons canins/félins et ventes en ligne
- Formation obligatoire renforcée pour les éleveurs professionnels
- Nouvelles mesures de protection des animaux pendant les épisodes de canicule
Des sanctions alourdies pour les mauvais traitements
Le texte prévoit un durcissement des peines : les contraventions pour mauvais traitements passeront de la quatrième à la cinquième classe, la catégorie la plus lourde en matière contraventionnelle. Une liste positive des espèces sauvages, promise pour l’automne, doit aussi mettre fin à la vente libre d’animaux exotiques mal adaptés à la vie domestique, une pratique régulièrement pointée du doigt par les associations de protection animale.
Ce n’est pas la première fois que l’exécutif légifère à coups de décrets sur des sujets de société : le récent « méga-décret » de simplification pour les collectivités avait suivi la même méthode, à savoir des textes d’application publiés par étapes plutôt qu’une loi unique.
Le volet canicule, un point sensible
Le plan intègre aussi des obligations nouvelles pour protéger les animaux domestiques et d’élevage lors des vagues de chaleur, dans la continuité des mesures d’urgence déjà prises par le gouvernement pour protéger les Français pendant les épisodes de canicule. Transporteurs, éleveurs et professionnels de l’animalerie devront désormais adapter leurs pratiques (ombre, points d’eau, horaires de transport) sous peine de sanctions.
Ce que ça change pour les propriétaires d’animaux
Pour les particuliers, le renforcement des contrôles sur les ventes en ligne doit limiter les trafics et les pratiques frauduleuses, un phénomène qui touche particulièrement les chiots vendus hors de tout cadre légal. Le coût de la santé animale reste par ailleurs une préoccupation croissante pour les foyers, ce qui explique l’essor de l’assurance santé pour animaux de compagnie, de plus en plus souscrite en complément des soins vétérinaires classiques. Pour suivre les prochaines étapes de ce chantier réglementaire, direction nos rubriques Politique – Décisions Gouvernementales et Droit et Justice.
Questions fréquentes
Quand les décrets d’application seront-ils publiés ?
Le gouvernement a annoncé une publication échelonnée, avec en priorité le décret sur les sanctions liées à la vente de chiens et chats en animalerie ; la liste positive des espèces sauvages est attendue d’ici l’automne.
Qui est concerné par ce plan de protection animale ?
Les animaleries, éleveurs professionnels, organisateurs de foires et salons, plateformes de vente en ligne d’animaux, ainsi que les particuliers détenant ou souhaitant acquérir un nouvel animal de compagnie.
Quelles sanctions pour les mauvais traitements envers un animal ?
Les contraventions passent de la quatrième à la cinquième classe, la catégorie la plus sévère, ce qui alourdit sensiblement les amendes encourues par les contrevenants.
Sources
info.gouv.fr —
CNR BEA —
Argos 42
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Cet article a été rédigé avec l’aide d’une intelligence artificielle. Politique éditoriale
